Paris Caumartin

vérifier disponibilité

informations lègales

 

La présente location est faite aux charges et aux conditions figurant sur le contrat ainsi qu’aux conditions générales suivantes :

1.  REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT
La présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat sera régi   par les dispositions des articles 1713 et suivants du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

2. DUREE DU BAIL
La présente location est consentie et acceptée pour la période du ………………. au …………………… Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé sur le contrat, sans qu’il soit besoin de donner congé. La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable du bailleur.

3. FORMATION DU CONTRAT
 - Réservation par le locataire
Le locataire effectuant une réservation accepte les termes du présent contrat dés lors qu’il a acquitté l’acompte faisant office de confirmation, ou en cas de réservation tardive, au paiement de la location. Le solde de la location reste payable à la remise des clés dés l’arrivée.
 -Confirmation par le bailleur
Dans un délai de 15 jours à compter de la réception du paiement de la réservation, le bailleur envoie un courrier électronique :
• Soit en confirmant au locataire la disponibilité des locaux, l’engagement des parties devenant ferme.
• Soit restituant au locataire intégralement la somme versée, les locaux choisis par le locataire n’étant plus disponibles pour la période souhaitée.
Sur demande expresse du locataire, et après accord entre les deux parties, le bailleur pourra conserver cette somme pour la location d’un autre local, ou d’une outre période, les conditions de cette nouvelle location étant immédiatement confirmée par un nouveau contrat.

4. ANNULATION DU CONTRAT
En cas d’annulation plus de 60 jours avant le début du séjour, l’acompte sera restitué moins 10% pour couvrir les frais de réservations. Si l’annulation intervient plus de 30 jours avant le début du séjour, 50% de l’acompte seront rendus. Au-delà de ce délai, il n’y aura pas de remboursement possible. Si l’annulation est du fait du bailleur, l’intégralité de l’acompte sera restitué, y compris les éventuels frais de réservations, ou de paiement.

5. LOYER ET DEPOT DE GARANTIE
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer de …………………… euros charges comprises. Le solde de la location est versé par le locataire à la date de remise des clés.
Dés son arrivée, à la remise des clés, même si celle-ci se fait de manière automatisée, le locataire peut être amené à verser au bailleur ou dans le coffre mis à disposition, une somme dont le montant est défini au contrat, à titre de dépôt de garantie, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués.
Tout objet perdu, cassé détérioré ou abimé devra être remplacé ou remboursé au bailleur à sa valeur de remplacement par le locataire qui s’y oblige.
Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d’une partie du loyer. Après restitution des clefs, le dépôt de garantie sera restitué, déduction faite des éventuelles réparations locatives, au plus tard dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés. Une somme forfaitaire sera retenue pour le nettoyage des locaux. Son montant est défini sur le contrat. La restitution des clés au bailleur en fin de location n’emporte pas renonciation du bailleur à des indemnités pour réparation locative, si les dommages son bien du fait du locataire, et si ce dernier n’avait pas averti le bailleur de détérioration à son entrée dans le local qui n’aurait pas été de son propre fait.

6. LIEU DE PAIMENTE ET QUITTANCE DE LOYER
Tous paiements du loyer auront lieu au domicile du bailleur ou en autre endroit indiqué par lui. Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte détail des sommes versées par le locataire.
D’un commun entre les parties, celles-ci conviennent que les charges récupérables sur le locataire son celles définies par le décret n° 87-713 du 26 aout  1987.
Le locataire s’acquittera de tous impôts et taxes à sa charge en sa qualité et en justifiera au bailleur avant son départ des lieux. 

7. COUCHAGE
Les locaux faisant l’objet de la présente location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur le contrat, sauf accord préalable du bailleur. Le cas échéant, le bailleur pourra réclamer un supplément  de loyer, ou refuse l’entrée des lieux.

8. ASSURANCE
Le locataire doit être assuré contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire, notamment les risques d’incendie, de vol, d’explosion, dégât des eaux, tant pour les risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et en justifier au bailleur lors de la remise des clés. Cette justification résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.
Le bailleur décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurance pourrait exercer contre son locataire en cas de sinistre.

9. OBLIGATIONS PRINCIPALES DU LOCATAIRE
-Le locataire s’engage à n’occuper les lieux que bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait été consentie.
-Le locataire s’engage à ne rien faire qui de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations , puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.
-En cas de location dans un immeuble collectif, le locataire doit se conformer en qualité d’occupant des lieux, au règlement intérieur de l’immeuble.
-Le locataire doit occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente  location, sauf accord préalable du bailleur.
-Le locataire ne peut sous aucun prétexte entreposer des meubles meublants exception faite pour le linge et menus objets.
-Le locataire ne pourra introduire aucun animal domestique dans les locaux loués sans autorisation préalable du bailleur, la possibilité de détention étant subordonnée au fait que l’animal ne cause aucun dégâts à l’immeuble, ni aucun troubles de jouissance du voisinage.
-Le locataire devra laisser exécuter pendant la location, sans indemnité, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence, manifeste ne permet le report, les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives de l’immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal des locaux loués, sous réserve de l’application des dispositions  de l’article 1724 du Code Civil.
-Le locataire doit entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de jouissance.
-Le locataire doit informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
-Le locataire répond des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes de sa maison, pendant la jouissance du local, à moins qu’il ne prouve un cas de force majeure, ou qu’elles ont eu lieu par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
-En cas de retard dans la libération des lieux à l’issue de la période de location, le locataire, quels que soient ses motifs, devra une astreinte par jour de retard calculée sur la base de trois fois le loyer journalier en cours à la date de départ. Cette indemnité n’ouvrira aucun droit de maintien dans les lieux au locataire, et elle sera acquise au bailleur à titre d’indemnité, forfaitaire, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

10. OBLIGATIONS PRINCIPALES DU BAILLEUR
-Le bailleur a l’obligation de délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
-Le bailleur doit assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
-Le bailleur devra entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu.
-Sauf urgence manifeste, le bailleur ne devra pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location.

11. ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées au contrat ou communiquées lors de la réservation.

12. FRAIS
Les frais des présentes seront à la charge du locataire.

64, rue de Caumartin 75009 Paris
info@pariscaumartin64.com
Ph:+ 33 (0) 624217221